Suramortissement : les conditions d’éligibilité assouplies

Avec le suramortissement, le gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur jusqu’au 14 avril prochain.

De la PME à la grande entreprise industrielle en passant par les artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition. La mesure vise simplement à favoriser et à accélérer la modernisation de l’outil de production afin que notre industrie gagne en compétitivité, notamment à l’international.

Parmi les investissements éligibles à cette mesure, on compte l’ensemble des matériels et des outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation comme les machines-outils, les lignes de fabrication, etc. Sont aussi concernés, les matériels de manutention comme les chariots, les palettes ou les ascenseurs pour les entreprises qui ont une activité de logistique.

Encore plus directement en prise avec l’automatisation et la robotique, les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique sont aussi de la partie, de même que les installations, les équipements et les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique. Sont encore inclus, les logiciels, lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation ou encore, les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, y compris les machines destinées au calcul intensif.

Le suramortissement consiste en une déduction égale à 40 % du prix de revient de l’investissement. Les entreprises peuvent donc, non seulement amortir les biens à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40 % de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

Les critères ont de plus été assouplis tout récemment. La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit la règle d’éligibilité pour les investissements dont la réalisation est exécutée sur plusieurs mois. Ainsi, sont également concernés par la déduction exceptionnelle, les biens faisant l’objet d’une commande assortie du versement d’acomptes au moins égal à 10 % de son montant, à condition que leur livraison intervienne dans les vingt-quatre mois qui suivent.

Prenons l’exemple d’une entreprise qui en avril prochain, commande en versant un acompte de 10 %, une ligne de fabrication de pièces composites amortissable sur huit ans, livrable en avril 2019 pour un montant de 15 millions d’euros.

Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement classique, l’entreprise va pouvoir déduire de son résultat imposable, 40 % du montant de l’investissement, soit 562 500€ en 2019 au prorata des mois qu’il reste à compter d’avril. Elle pourra ensuite déduire 750 000 € par an de 2020 à 2026 et le solde, soit 187 500 € en 2027, pour un total de six millions d’euros. Sur la même période, l’économie d’impôt cumulée peut atteindre jusqu’à deux millions d’euros sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

A vos calculatrices !