Artema, syndicat des industriels de la mécatronique, vient de déposer un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat le 22 Janvier 2014 pour demander la suppression de deux fiches d’opération mises au point dans le cadre de la procédure d’établissement des certificats d’économie d’énergie.
Ces deux fiches mettent en cause les technologies des professionnels de la mécatronique dans les Certificats d’économie d’énergie.
Artema, proactif avec ses adhérents sur la performance énergétique, regrette que l’élaboration de ces fiches se soit faite sans que, ni les professions concernées (les fabricants de réducteurs à roue et vis sans fin, poulies et courroies), ni leur syndicat professionnel ni la Fédération des industries mécaniques à laquelle il est affilié ne soient consultés. Or ces fiches tendent à substituer des composants par d’autres dits « plus vertueux » sur la base d’études jugées insuffisantes par la profession et qui ne prennent pas en compte les évolutions technologiques des produits.
Artema considère que le contexte industriel du choix est biaisé par défaut de mise en garde ou d’information du lecteur. Ainsi, des critères comme le bruit ou la sécurité sont essentiels mais non mentionnés. Le syndicat regrette aussi que ces fiches ne soient pas non plus guidées par un motif d’intérêt général qui les justifierait.
Les notes de calcul qui ont servi à élaborer ces fiches ont été étudiées par Artema, ses industriels et le Cetim. De nombreuses erreurs ou défauts d’interprétation au regard de l’état de l’art y ont été relevés.
Le syndicat n’ayant pu faire entendre ses arguments, un recours en annulation a été déposé auprès du Conseil d’Etat le 22 Janvier 2014 pour demander la suppression de ces deux fiches.
Le 24 octobre 2013, le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a pris un arrêté définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie, accompagné de deux annexes faisant figurer les fiches nouvelles d’opérations standardisées d’économie d’énergie.
Deux fiches ont attiré l’attention d’ARTEMA.
La première, « Transmission haute efficacité pour le convoyage » pour l’industrie a pour dénomination l’installation d’un réducteur ou motoréducteur à engrenages en remplacement d’une transmission par roue et vis sans fin. Les conditions de délivrance de certificats sont les suivantes :
– Cette opération ne s’applique qu’aux installations de convoyage.
– Une attestation de l’installateur mentionne le type de l’ancienne transmission et l’indication de sa dépose.
– La puissance nominale du moteur ou du motoréducteur Pn est inférieure ou égale à 30 kW.
– Le rapport de réduction du réducteur est compris entre 5 et 100.
La seconde fiche « Transmissions à meilleur rendement » pour l’industrie a pour dénomination l’installation d’un moteur à entrainement direct, ou d’un réducteur ou d’un bloc motoréducteur.
Les conditions de délivrance de certificats sont :
– L’équipement installé remplace une transmission par poulie courroie.
– Une attestation de l’installateur mentionne le type de l’ancienne transmission et l’indication de sa dépose.
– La puissance nominale du moteur ou du motoréducteur est supérieure ou égale à 0,25 kW.
