Des dizaines d’années pour parvenir à l’accord de cette semaine sur le Brevet Européen, qui en fait porte un nom, pas forcément bien adapté. Il n’existe pas de brevet international qui ferait qu’une demande déposée dans un pays soit valable à l’échelle européenne.
Pourtant, c’est un pas de géant qui vient d’être franchi, les procédures d’obtention seront les mêmes dans chaque pays européen. Cela date du 12-12-2012, l’histoire ne dit pas si la signature a eu lieu à 12h 12mm 12 sec…
Dans 37 pays les critères seront les mêmes. Et cerise sur le gâteau, pour y parvenir les procédures ont été simplifiées et non pas complexifiées.
Du coup, il devient possible pour ceux qui le souhaitent de déposer le brevet dans plusieurs pays, de le déposer en France et d’étendre la protection vers d’autres pays de l’Europe (Union + Suisse + Turquie + Albanie), les critères étant identiques.
Pour les langues, il sera possible de déposer dans une des trois langues de l’union (anglais, allemand ou français), un choix qui a poussé au boycott des Italiens et Espagnols qui ont déposé des recours en justice pour empêcher cette coopération renforcée. Mais peu de chance que ces recours aboutissent.
Alors, tout est beau dans ce monde, si ce n’est que si la procédure est identique chaque pays pourra interpréter le brevet européen selon ses règles, notamment lorsque les tribunaux nationaux statuent sur les actions en contrefaçon.
Donc pour les entrepreneurs, il faudra continuer à déposer à l’INPI, puis ils auront 12 mois pour désigner le pays ou s’appliquera le monopole commercial si le brevet est accepté.
Les frais de traduction sautent, un brevet déposé en français n’aura pas besoin d’une trentaine de traductions. Seules les « revendications » continueront d’être traduites dans la langue de chacun des pays pour lesquels on souhaite obtenir une protection. Un brevet en français sera donc valable dans l’ensemble des pays signataires de la Convention de 1973 ayant ratifié le protocole de Londres. Un texte rédigé en allemand ou en anglais ne pourra pas être rejeté par un tribunal en France, ainsi que l’a stipulé une décision du Conseil constitutionnel de 2006.
Par exemple, le seul CNRS estime ses gains à un million et demi d’euros par an. Restera les traductions pour d’autres pays comme le Japon ou la Chine (tout autant qu’une protection soit efficace en Chine…).
Anecdotiquement, l’adoption de ce brevet unique a failli achopper sur le choix de la ville devant accueillir la juridiction compétente pour statuer sur les litiges à l’échelle européenne. Londres, Paris et Munich étaient en lice. Bruxelles a tranché: le siège de la juridiction centrale et le bureau de son président seront à Paris, tandis que l’administration sera à Munich. Les cas sur lesquels cette juridiction aura à statuer seront ventilés entre les trois villes en fonction des spécialités.
