Schneider Electric a pris acte, avec satisfaction, du jugement du Tribunal de Première Instance de la Cour Européenne de Justice, le 11 juillet 2007, qui reconnaît » l’illégalité de l’interdiction de sa fusion avec Legrand « , le » préjudice subi » de ce fait et, par conséquent, la nécessité d’une indemnisation de Schneider Electric.
En effet, le Tribunal souligne que » la méconnaissance grave et manifeste par la Commission Européenne des droits de la défense de Schneider Electric constitue une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire pour ouvrir un tel droit » à indemnisation.
Le Tribunal a condamné la Commission à indemniser Schneider Electric à hauteur des 2/3 du préjudice subi, tel qu’il sera fixé par les experts qui doivent encore être désignés par le Tribunal.
En effet, le Tribunal souligne que » la méconnaissance grave et manifeste par la Commission Européenne des droits de la défense de Schneider Electric constitue une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire pour ouvrir un tel droit » à indemnisation.
Le Tribunal a condamné la Commission à indemniser Schneider Electric à hauteur des 2/3 du préjudice subi, tel qu’il sera fixé par les experts qui doivent encore être désignés par le Tribunal.
